CGV / Conditions de livraison et de paiement déjà traduit
Clause 1 : Généralités
1. Toutes les livraisons et prestations de GOK, en particulier celles à venir, sont soumises exclusivement aux conditions suivantes. Toute modifi cation
ou clause annexe des présentes conditions n‘est valable que sous forme écrite. 2. Les conditions générales divergentes des présentes éventuellement émises par l‘acheteur n‘auront pas valeur d‘engagement pour GOK, à moins
que GOK ait reconnu par écrit leur application. Ni la livraison, ni la prestation ni aucune objection omise n‘ont valeur de reconnaissance des conditions
générales spécifi ques de l‘acheteur. Si certaines clauses ou conditions de livraison et de paiement sont rendues caduques par un contrat conclu entre
les parties, les clauses restantes dudit contrat ne sont pas affectées, à moins que le respect de ce contrat constitue un cas d‘injustice fl agrante pour
l‘une des parties. En cas de clause non applicable, les deux parties contractuelles substituent à celle-ci dès que possible une clause applicable la plus
proche possible, d‘un point de vue commercial, de la clause non applicable.
Clause 2 : Documents de la société GOK
La société GOK se réserve tous droits de propriété et d‘auteur, sans limitations, sur ses documents commerciaux, notamment les devis, modèles,
dessins, stencils, gabarits, échantillons, outils et autres équipements de fabrication, ainsi que sur ses documents écrits. Lesdits documents ne peuvent
être rendus accessibles à des tiers ni utilisés aux fi ns de tiers sans le consentement préalable de GOK. Sur demande de GOK, les documents
susmentionnés doivent lui être retournés sans délai.
Clause 3 : Livraison
1. Les délais de livraison ont valeur d‘engagement uniquement s‘ils font l‘objet d‘un accord écrit exprès. 2. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, la marchandise a quitté l‘usine ou sa mise à disposition pour expédition a été
communiquée à l‘acheteur. 3. En cas de force majeure, de confl its sociaux (en particulier de grève et de lock-out), de défaut de prestation de sous-traitants non imputables à
GOK, ainsi qu‘en cas d‘événement imprévisible et indépendant de la volonté de GOK, le délai de livraison est prolongé d‘une période raisonnable.
Dans le cas où les événements susmentionnés rendent la livraison impossible ou déraisonnable, GOK se réserve le droit de se retirer du contrat.
L‘acheteur est en droit de se retirer du contrat si l‘acceptation de la livraison n‘est plus raisonnable compte tenu des retards subis. Dans des cas
majeurs, GOK informera l‘acheteur sans délai de la survenance des événements susmentionnés. 4. Toute demande d‘indemnisation de l‘acheteur, pour cause de retard de livraison ou en remplacement du service, dépassant les limites citées
à la clause 4 des présentes conditions est exclue en cas de retards de livraison, même après expiration de tout délai de livraison éventuellement
mentionné par GOK. Dans le seul cas où la responsabilité de GOK est contraignante pour motif de faute intentionnelle, de négligence grossière ou
d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité corporelle ou à la santé, la clause précédente ne s‘applique pas. Ceci n‘entraîne pas de modifi cation de la charge de
preuve au détriment de l‘acheteur. L‘acheteur est en droit de se retirer du contrat en vertu des lois en vigueur si le retard de livraison est imputable à
GOK uniquement. 5. En cas de retard, l‘acheteur est contraint d‘indiquer, à la demande de GOK et dans un délai raisonnable, s‘il souhaite se retirer du contrat en raison
du retard et/ou demander une indemnisation à la place de la prestation ou maintenir sa commande. 6. Si, à la demande de l‘acheteur, l‘expédition ou la livraison de la marchandise est reportée de plus d‘un mois à compter de l‘avis de mise à disposition
pour expédition, une indemnité de stockage à hauteur de 0,5 % du montant des articles de la livraison lui sera facturée pour chaque mois entamé. Le
montant de cette indemnité ne pourra toutefois pas excéder 5 % du montant de la commande. Le droit, pour les deux parties contractuelles, de prouver
que les coûts de stockage sont supérieurs ou inférieurs à ceux facturés demeure inchangé.
Clause 4 : Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées resteront la propriété de GOK (marchandises sous réserve de propriété) jusqu‘au règlement de toutes les créances
de GOK sur l‘acheteur, en particulier de tous les soldes en faveur de GOK dans le cadre de ses relations commerciales avec l‘acheteur. 2. L‘usinage et la transformation par l‘acheteur de la marchandise sous réserve de propriété seront censés avoir été effectués pour GOK en sa qualité
de fabricant, au sens de l‘article 950 du Code civil allemand (BGB), sans que GOK en soit engagé de quelque manière que ce soit. La marchandise
ainsi usinée et transformée sera également sujette à réserve de propriété au sens de l‘article 1 de la présente clause. 3.
En cas de transformation, d‘incorporation ou d‘assemblage par l‘acheteur de la marchandise sous réserve de propriété à d‘autres marchandises, la copropriété de l‘objet en résultant reviendra à GOK en proportion du montant de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si la marchandise sous réserve de propriété est incorporée à d‘autres objets pour former une chose cohérente, et si ladite chose est à considérer comme étant la chose principale, l‘acheteur est dans l‘obligation de conférer à GOK – pour autant que la chose principale lui appartienne – la copropriété de celle-ci au prorata. 4. L‘acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre de ses opérations courantes ou d‘utiliser autrement la marchandise sous
réserve de propriété. L‘acheteur n‘est pas autorisé à disposer la marchandise de réserve d‘une quelconque autre façon, en particulier à des fi ns de
nantissement ou de transfert de la propriété à titre de sécurité. 5. L‘acheteur cède d‘ores et déjà à GOK, à titre de garantie, les créances envers des tiers découlant de la revente de la marchandise sous réserve de
propriété. 6. Si l‘acheteur revend la marchandise sous réserve de propriété en combinaison avec des marchandises de tiers, la cession des créances résultant
de la revente s‘applique uniquement à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété. En cas de copropriété, la cession
s‘applique proportionnellement à la partie dont GOK est copropriétaire au sens de l‘article 3 de la présente clause 7. L‘acheteur est en droit de recouvrer les créances cédées dans le cadre de ses opérations courantes uniquement et ce, jusqu‘à révocation dudit
droit par GOK. 8. GOK fera usage de son droit de révocation uniquement si l‘acheteur ne s‘acquitte pas de ses échéances de paiement envers GOK ou si d‘autres
circonstances menacent le paiement des créances de GOK en raison de la dégradation de la solvabilité de l‘acheteur. Dans ce cas, l‘acheteur
informera sans délai ses clients, à la demande de GOK, de la cession de leurs dettes à GOK et communiquera à ce dernier tous les renseignements
et documents nécessaires pour leur recouvrement. 9. En cas de manquement aux conditions de paiement, d‘usage indu de la marchandise sous réserve de propriété, de dégradation importante
de la situation fi nancière de l‘acheteur, de protêt de traite ou de chèque, ou lorsque l‘acheteur lui-même ou un tiers est soumis à une procédure
d‘insolvabilité, GOK se réserve le droit d‘interdire l‘usinage et la transformation, ainsi que la revente de la marchandise sous réserve de propriété.
Dans les cas susmentionnés, GOK est également en droit de reprendre possession de la marchandise sous réserve de propriété et, à cette fi n, de
pénétrer dans les locaux de l‘acheteur, d‘exiger la communication de tout renseignement pertinent et d‘accéder aux registres comptables nécessaires
de l‘acheteur. La demande de restitution, contrairement à la simple reprise de la marchandise sous réserve de propriété, a valeur de retrait du contrat. 10. Si la valeur de toutes les sûretés réelles en faveur de GOK dépasse de plus de 10 % ses créances totales sur l‘acheteur, GOK libère, sur demande
de l‘acheteur, une partie à sa discrétion desdites sûretés réelles. 11. L‘acheteur est tenu d‘informer GOK sans délai si la marchandise sous réserve de propriété et/ou les créances de GOK sur l‘acheteur font l‘objet
d‘une saisie immédiate ou exécutée, ou de la revendication d‘un droit d‘un tiers.
Clause 5 : Expédition et transfert du risque
1. L‘expédition s‘effectue départ usine aux frais de l‘acheteur et à ses risques, et ce, même et dès lors que l‘expédition s‘effectue par le biais des
services de transport de GOK. À la demande et aux frais de l‘acheteur uniquement, GOK fera assurer la commande contre les avaries de transport. 2. Si l‘expédition subit un retard en raison de circonstances imputables à l‘acheteur, le risque est transféré à l‘acheteur dès l‘avis de disponibilité
pour expédition de la marchandise. Si GOK a fi xé à l‘acheteur un délai raisonnable et que ledit délai a expiré sans succès, GOK se réserve le droit de
disposer de la marchandise autrement et de ne livrer l‘acheteur qu‘après un délai prolongé de façon raisonnable. 3. GOK est en droit de procéder à des livraisons partielles des commandes, à condition que les volumes livrés soient raisonnables.
Clause 6 : Prix
1. Sauf accord contradictoire, tous les prix s‘entendent nets, hors emballage, TVA en sus selon le taux en vigueur le jour d‘expédition et départ usine. 2. Les prix sont indiqués sans engagement et dédouanement dû. La facture est établie selon les prix de référence le jour de l‘expédition. 3. Si la marchandise est expédiée vers un autre pays membre de l‘Union européenne (UE), l‘acheteur est dans l‘obligation de communiquer à GOK
son numéro d‘identifi cation TVA applicable à la livraison et son domaine d‘activité, et ce, avant l‘expédition de la marchandise.
Clause 7 : Conditions de paiement
1.
Nos factures doivent être réglées sous 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction. En cas de dépassement de ces délais de
paiement, GOK est en droit d‘appliquer des intérêts au montant de la facture en vertu des lois en vigueur. Nous nous réservons le droit de transmettre
nos factures par courrier ou par voie électronique par e-mail ou par EDI. 2. L‘acheteur pourra faire valoir une compensation ou un droit de rétention avec des demandes reconventionnelles seulement si GOK a accepté
celles-ci par écrit ou qu‘elles ont été établies comme exécutoires. 3. Tout défaut de paiement de la part de l‘acheteur ou autre risque pour le paiement des créances de GOK en raison de la dégradation de la
solvabilité de l‘acheteur donne à GOK le droit d‘exiger immédiatement le paiement de toutes les créances ouvertes nées de la relation commerciale,
indépendamment de leur date d‘exigibilité, ou de réclamer les sûretés réelles correspondantes. Dans ce cas, GOK est également en droit de ne
procéder aux livraisons en cours que contre paiement d’avance appropriée ou dépôt de garantie. 4. GOK est en droit de compenser toutes ses créances sur l’acheteur par celles de l’acheteur sur GOK.
Clause 8 : Responsabilité pour vices de fabrication
1. La marchandise présentant un vice de fabrication constaté au cours du délai de prescription sera, à la discrétion de GOK, réparée ou relivrée sans
frais, à condition que l‘origine dudit vice ait été présente au moment du transfert de risque. La correction du vice de fabrication dans un tel cas n‘a
aucunement valeur de reconnaissance de la prétention de l‘acheteur. 2. Le délai de prescription en cas de vice de fabrication est de 12 mois à compter de la livraison à une entreprise. Ledit délai ne s‘applique toutefois pas lorsque la loi prescrit un délai plus long en raison d‘un droit de recours en vertu de l‘article 479, paragraphe 1 du Code civil allemand. 3. Il incombe à l‘acheteur de signaler immédiatement par écrit tout vice de fabrication constaté. 4. Dans tous les cas, l‘acheteur doit donner à GOK l‘occasion de corriger le défaut dans un délai raisonnable. 5. Si des vices de fabrication ont été signalés, l‘acheteur est en droit de retarder le paiement uniquement au prorata des vices de fabrication
constatés. L‘acheteur est également en droit de reporter le paiement uniquement si un vice de fabrication a été signalé et que celui-ci est justifi é. Si
le défaut signalé s‘avère injustifi é, GOK se réserve le droit d‘exiger le remboursement par l‘acheteur de tous les frais encourus. 6. Si aucune correction du vice de fabrication n‘est entreprise, l‘acheteur est en droit de se retirer du contrat ou de réduire le paiement, sans
préjudice de ses droits à des indemnisations défi nis à la clause 10 des présentes conditions. 7. Toute réclamation pour vice de fabrication est exclue a) en cas de déviation négligeable de la nature contractuelle de la marchandise ou b) en cas de dégradation négligeable de l‘utilité de la marchandise ou c) en cas d‘usure normale de la marchandise ou d)
en cas de dommages survenus après le transfert de risque et dus à un traitement incorrect ou négligent, une utilisation exagérée, des
équipements de production inadaptés, un montage défectueux ou découlant d‘infl uences extérieures particulières non prévues dans le cadre
du contrat. e) Dans le cas où l‘acheteur ou un tiers entreprend des modifi cations ou des réparations inappropriées sur la marchandise que GOK a livrée ou
sur d‘autres produits ayant une incidence sur la marchandise que GOK a livrée, toute réclamation pour vice de fabrication de ces marchandises
et ses suites est exclue. 8. L‘acheteur peut exercer son droit légal de recours envers GOK uniquement dans la mesure où il n‘a pas établi, avec son propre acheteur, un
quelconque accord supplémentaire dépassant les réclamations légales pour vice de fabrication. La clause suivante s‘applique dans le cadre du droit
de recours de l‘acheteur envers GOK. 9. Les réclamations de l‘acheteur concernant les frais liés à la correction des vices de fabrication, en particulier les frais de transport, d‘expédition, de
main-d‘oeuvre et de matériels sont exclues dès lors que les frais augmentent en raison du transfert de la marchandise vers un lieu autre que le lieu de
livraison de l‘acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à une utilisation conforme. 10. La clause 10 des présentes conditions s‘applique aux demandes d‘indemnisation. Toute prétention autre ou supplémentaire à celles régies par la
clause 10 des présentes conditions et adressée par l‘acheteur à GOK ou ses agents d‘exécution concernant un vice de fabrication est exclue.
Clause 9 : Impossibilité et adaptation des contrats
1. Dans le cas où la livraison est impossible, l‘acheteur est en droit de réclamer une indemnisation, à moins que ladite impossibilité ne soit pas
imputable à GOK. L‘indemnité de l‘acheteur susmentionnée se limite toutefois à 5 % de la valeur de la partie de la livraison ne pouvant être livrée
ou mise en marche du fait de l‘impossibilité. Cette limitation ne s‘applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grossière ou
d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité corporelle ou à la santé, ou pour toute autre responsabilité contraignante. Ceci n‘entraîne pas de modifi cation de la
charge de preuve au détriment de l‘acheteur. Le droit de rétractation de l‘acheteur demeure inchangé. 2. Si des événements inattendus et imprévisibles modifi ent signifi cativement l‘importance économique ou le contenu de la livraison ou infl uent
fortement sur la société GOK, le contrat sera adapté de manière raisonnable et en toute bonne foi. Si GOK n‘est pas en mesure de justifi er ces
événements d‘un point de vue économique, GOK est en droit de se retirer du contrat. Dans ce cas, GOK est dans l‘obligation d‘en informer l‘acheteur
par écrit après avoir pris connaissance de l‘ampleur desdits événements et également dans le cas où une prolongation du délai de livraison a été
conclue au préalable.
Clause 10 : Demandes d‘indemnisation autres et supplémentaires
1. Les demandes d‘indemnisation et de remboursement de frais de la part de l‘acheteur, quel qu‘en soit le motif juridique, en particulier celles dues à
un manquement aux obligations résultant du contrat et d‘activités non autorisées sont exclues. 2. Cette exclusion ne s‘applique pas en cas de responsabilité contraignante de la part de GOK, par exemple en vertu des lois sur la responsabilité
des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grossière ou d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité corporelle, à la santé ou de manquement à
des obligations contractuelles essentielles. Les demandes d‘indemnisation pour manquement à des obligations contractuelles essentielles se limitent
toutefois aux dommages contractuels typiques et prévisibles, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière, ou si lesdits dommages
sont liés à une atteinte à la vie, à l‘intégrité corporelle ou à la santé. L‘article susmentionné n‘entraîne aucune modifi cation de la charge de preuve au
détriment de l‘acheteur. 3. Les demandes d‘indemnisation susmentionnées, si elles sont applicables à l‘acheteur conformément à la clause 10 des présentes conditions,
expirent à l‘expiration des délais de prescription en vigueur pour les vices de fabrication, tels que décrits à la clause 8.
Clause 11 : Reprise et élimination d‘appareils électriques respectueuse de l‘environnement
1.
Le client s’engage à éliminer à ses frais les appareils électriques de la marque « GOK » qui lui étaient livrés une fois leur utilisation terminée
conformément aux directives de la loi Elektro- und Elektronikgerätegesetz (ElektroG) [Loi relative aux appareils électriques et électroniques]. Cela
libère « GOK Regler- und Armaturen-Gesellschaft mbH & Co. KG » des obligations visées au § 10, art. 2 ElektroG et ainsi des prétentions connexes
des tiers. 2. Si le client omet d’obliger contractuellement les tiers à qui il transmet nos appareils électriques à la reprise de l’obligation d’élimination et à
la prolongation de l’obligation, il est tenu de reprendre à ses frais les appareils électriques livrés après la fi n de leur utilisation et de les éliminer
correctement conformément aux prescriptions légales. 3. Le droit de « GOK Regler- und Armaturen-Gesellschaft mbH & Co. KG » à la reprise de l’élimination conforme à la loi des appareils électriques de la
marque « GOK » par les clients auxquels ils été livrés ne se prescrit pas avant l’expiration de deux ans après la fi n défi nitive de l’utilisation des appareils
électriques livrés que nous lui avons livrés. Ce délai de deux ans commence à courir au plus tôt avec la réception par nous d’une communication écrite
de notre client relative à la fi n de l’utilisation.
Clause 12 : Lieu d’exécution et juridiction
1. Le lieu d‘exécution est Marktbreit (Allemagne), si les parties sont des commerçants enregistrés. 2. La juridiction pour tous les litiges résultant du présent contrat est Marktbreit, s‘il s‘agit d‘un litige avec un commerçant. Toutefois, GOK pourra
également poursuivre l‘acheteur devant les tribunaux de son siège social. 3. Version : Octobre 2019La loi de la République fédérale d‘Allemagne s‘applique à toutes les relations juridiques qui lient GOK à l‘acheteur. La convention des Nations
Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises est exclue.
