1.1 Le contrat conclu entre le contractant et la société GOK repose exclusivement sur les présentes conditions générales d’achat de la société GOK. Les conditions générales de vente du contractant sont par la présente exclues, en particulier si elles entrent en contradiction avec les présentes conditions générales d’achat de la société GOK. Les conditions générales d’achat de la société GOK s’appliquent également à toutes les livraisons et prestations futures du contractant à la société GOK, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales d’achat de la société GOK. 1.2
Les commandes, accords et modifications n’ont valeur contractuelle que si ces derniers sont établis ou confirmés par écrit, par fax ou par voie électronique par la société GOK. La correspondance doit être entretenue exclusivement avec le service responsable des achats. Les accords avec d’autres services de la société GOK, dans la mesure où ces derniers sont destinés à modifier des points définis dans le contrat, doivent être explicitement confirmés par écrit par le service responsable des achats, sous la forme d’un avenant au contrat. 1.3 Les commandes et appels de livraison sont réputés acceptés dans la mesure où le contractant ne les réfute pas par écrit dans un délai d’une semaine à compter de leur réception. Nonobstant, la société GOK a le droit d’annuler sa commande ou son appel de livraison dans un délai d’une semaine supplémentaire, à moins qu’une acceptation écrite n’ait été préalablement soumise par le contractant. 1.4 Le contractant est tenu de respecter la stricte confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat. 1.5 Les devis, les échantillons initiaux et les échantillons de manière générale ont valeur contractuelle et sont fournis à titre gracieux, sauf accord contraire expressément convenu par écrit.
2. Prix
2.1
Les prix convenus sont des prix fixes et s’entendent DDP (rendus droits acquittés), frais de transport et d’emballage compris, hors TVA applicable. Si un prix « départ usine » ou « départ entrepôt » est convenu, la société GOK prend en charge uniquement les frais de transport les moins élevés. Tous les frais encourus jusqu’à la remise au transporteur, y compris les frais de chargement et hors frais de camionnage, sont à la charge du contractant. L’accord sur le lieu d’exécution ne saurait être affecté par la nature de l’accord sur les prix et de la fixation des prix.
3. Preuves de l’origine, preuves de la TVA
3.1
Les preuves de l’origine demandées par la société GOK sont fournies par le contractant avec toutes les informations nécessaires et sont dûment signées et mises à disposition sans délai. Il en va de même pour les justificatifs en matière de TVA pour les livraisons à l’étranger et les livraisons intracommunautaires.
4. Livraison, délais, retards
4.1 Les écarts par rapport aux commandes de la société GOK ne sont autorisés qu’après accord écrit préalable. 4.2
Les dates et délais convenus sont fermes et définitifs. Le respect de la date ou du délai de livraison dépend de la réception de la marchandise par la société GOK. Si la livraison n’est pas convenue « franco usine », le contractant doit mettre la marchandise à disposition en temps utile, en tenant compte du temps de chargement et d’expédition convenu avec le transporteur. 4.3 Si le contractant a pris en charge l’installation ou le montage et qu’il n’en a pas convenu autrement, le contractant supporte tous les frais accessoires nécessaires, tels que les frais de déplacement, la mise à disposition de l’outil et les indemnités, sous réserve de dispositions contraires. 4.4 En cas de non-respect des délais convenus, les dispositions légales s’appliquent en principe. Dès que le contractant connaît des difficultés de fabrication, d’approvisionnement en matériel, de respect des délais ou des circonstances similaires qui pourraient l’empêcher de livrer dans les délais ou dans la qualité convenue, ce dernier doit en informer immédiatement le service responsable des achats de la société GOK. L’obligation de respecter les délais convenus demeure applicable et de plein effet. 4.5 En cas de retard du contractant, la société GOK peut, au terme d’un délai de grâce raisonnable fixé par elle-même et resté sans effet, confier à un tiers, à charge du contractant, la prestation qui n’a pas encore été exécutée par le contractant. La société GOK a également la possibilité de résilier le contrat au terme d’un délai de grâce fixé par elle-même et resté sans effet. 4.6 L’acceptation sans réserve de la livraison ou prestation tardive ne vaut pas renonciation aux droits de réparation qui reviennent à la société GOK du fait de la livraison ou de la prestation tardive. Cette condition est valable jusqu’au paiement intégral du prix dû par la société GOK pour la livraison ou la prestation concernée. 4.7 Sous réserve de toute autre preuve, les valeurs déterminées par la société GOK lors du contrôle de réception des marchandises font foi pour les quantités, les poids et les dimensions. 4.8
Les livraisons partielles sont en principe interdites, à moins que la société GOK ne les ait expressément approuvées ou que celles-ci ne soient acceptables pour la société GOK. 4.9 Le contractant supporte le risque matériel jusqu’à l’acceptation de la marchandise par la société GOK ou le représentant de la société GOK sur le site auquel la marchandise doit être livrée conformément à la commande. 4.10 En cas de force majeure, de conflits sociaux, d’arrêt de production involontaire, d’émeutes, de mesures officielles et de tout autre évènement irrésistible, la société GOK peut, sans préjudice de ses autres droits, résilier le contrat en tout ou en partie, pour autant que ces évènements ne soient pas d’une durée négligeable et qu’ils entraînent une réduction importante des besoins de la société GOK.
5. Qualité
5.1 La livraison doit être conforme au cahier des charges convenu. 5.2 Le contractant doit constamment adapter la qualité des produits qu’il fournit à la société GOK au dernier état de la technique et attirer l’attention de la société GOK sur les possibilités d’amélioration et de modification technique. 5.3 Le contractant doit établir et maintenir un système documenté de gestion de la qualité, qui soit adapté à la nature et à l’ampleur des risques et conforme au dernier état de la technique. Il doit établir des rapports, en particulier concernant ses contrôles de qualité, et les mettre à la disposition de la société GOK sur demande. 5.4 Le contractant est tenu de conclure un accord d’assurance qualité avec la société GOK, dans la mesure où cette dernière le lui demande. 5.5 Le fournisseur doit obligatoirement présenter des échantillons initiaux dans les cas suivants : - le fournisseur fabrique et livre un article pour la première fois - l’article est livré pour la première fois depuis longtemps (à la demande de GOK) - l’article a été rejeté plusieurs fois dans la livraison en série (à la demande de GOK) Outre la présentation de l’échantillon initial, le fournisseur doit également informer GOK dans les cas suivants : - changement d’indice / changement de version pour un article - changement de la technologie de fabrication, du mode de fabrication d’un produit - changement des conditions de fabrication chez le fournisseur, avec impact direct sur l’article
6. Droit de réclamation et recours
6.1
Une acceptation est toujours subordonnée à une inspection visant à vérifier l’absence de défaut, notamment en matière d’exactitude, d’exhaustivité et d’aptitude. La société GOK a le droit d’inspecter l’objet du contrat dans la mesure où et dès que le cours normal des affaires le permet ; les défauts constatés sont signalés par la société GOK immédiatement après leur constatation. À cet égard, le contractant renonce à opposer à GOK la tardivité de la réclamation. 6.2 Le droit d’élection du type d’exécution corrective appartient en principe à la société GOK. Le contractant a le droit de refuser le type d’exécution corrective choisi par la société GOK dans les conditions prévues à l’article 439, paragraphe 3, du BGB (Code civil allemand). 6.3 Si le contractant ne procède pas à la réparation des défauts immédiatement après sommation à cet effet par la société GOK, celle-ci a le droit, en cas d’urgence, notamment à des fins de prévention de risques graves ou de dommages importants, d’effectuer la réparation elle-même ou de la confier à un tiers, à charge du contractant. 6.4
Les réclamations pour défauts matériels se prescrivent par 24 mois après l’introduction de la réclamation pour défauts matériels, à moins que la chose ait été utilisée pour un ouvrage conformément à son usage habituel et ait causé sa défectuosité. Le délai de prescription des réclamations pour défauts matériels commence à courir dès la livraison de l’objet du contrat (transfert du risque). Le délai de prescription visé à l’article 479 du BGB demeure applicable et de plein effet. 6.5 Les droits de recours de la société GOK en vertu des articles 478 et 479 du BGB lui reviennent vis-à-vis du contractant, en particulier si la société GOK est responsable de telles réclamations vis-à-vis d’un tiers. Cette condition s’applique également dans le cas où l’objet de la livraison a été construit ou transformé par la société GOK ou un tiers. En outre, ces droits reviennent à la société GOK même si le tiers ou le client final n’est pas un consommateur, mais un entrepreneur. 6.6 En cas de vices juridiques, le contractant dégage également la société GOK de toute réclamation éventuelle de tiers. Un délai de prescription de 10 ans s’applique concernant ces vices juridiques. 6.7 Pour les parties de la livraison réparées dans le délai de prescription des réclamations pour défauts de la société GOK, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle le contractant a entièrement satisfait aux réclamations d’exécution corrective de la société GOK. 6.8 Si la société GOK doit supporter des frais en raison de la livraison défectueuse, en particulier des frais de transport, d’infrastructure, de main-d’œuvre, de matériel ou des frais liés à un contrôle à l’entrée dépassant le niveau normal, ces frais sont à la charge du contractant. 6.9
Si la société GOK reprend des produits qu’elle a elle-même produits et/ou vendus en raison du caractère défectueux de l’objet du contrat fourni par le contractant, ou si, pour cette raison, le prix d’achat de la société GOK a été réduit ou si la société GOK est mise en cause de toute autre manière pour cette raison, la société GOK se réserve le droit d’exercer un recours contre le contractant, sans qu’il soit nécessaire de fixer un délai pour les droits défectueux de la société GOK au regard des défauts. 6.10
La société GOK a le droit d’exiger du contractant le remboursement des frais que la société GOK a dû supporter par rapport à ses clients, lesquels disposaient du droit d’obtenir de la part de la société GOK le remboursement des frais nécessaires à l’exécution corrective, en particulier les frais de transport, d’infrastructure, de main-d’œuvre et de matériel. 6.11
Nonobstant la disposition visée au paragraphe 6.6, la prescription prévue aux paragraphes 6.9 et 6.10 prend effet au plus tôt deux mois après la date à laquelle la société GOK a répondu aux réclamations de son client à son encontre et au plus tard cinq ans après la livraison par le contractant. 6.12 Si un défaut matériel apparaît dans les 18 mois qui suivent le transfert de risque, il est supposé que le défaut existait déjà à la date du transfert de risque, à moins que cette hypothèse soit incompatible avec la nature du bien et du défaut. 6.13 Pour les caractéristiques garanties des livraisons, le fournisseur est responsable sans faute. Le délai de prescription visée à l’article 479 du BGB s’applique à de tels manquements d’obligations.
7. Responsabilité du fait des produits
7.1
Si la société GOK est mise en cause au titre de la responsabilité du fait des produits en vertu du droit allemand ou de tout autre droit, le contractant intervient à l’égard de la société GOK dans la mesure où il serait directement responsable. Toute responsabilité contractuelle du contractant demeure inchangée. Le fournisseur est tenu de dégager la société GOK de telles réclamations dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut de l’objet du contrat fourni par le contractant. Nonobstant, en cas de responsabilité pour faute, cette condition ne s’applique que si la faute est imputable au contractant. Dans la mesure où le lien de causalité relève de la responsabilité du contractant, la charge de la preuve incombe à ce dernier. Le cas échéant, le contractant prend à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de recours ou de rappel. 7.2 La société GOK informera immédiatement le contractant si elle souhaite le mettre en cause conformément au paragraphe précédent. La société GOK donnera au contractant, dans la mesure où cela est raisonnablement possible pour la société GOK, la possibilité d’enquêter sur le sinistre et de coordonner avec la société GOK les mesures à prendre, telles que des négociations de règlement.
8. Fournitures et copropriété
8.1
Les matériaux, pièces, conteneurs et emballages spéciaux fournis par GOK demeurent la propriété de GOK. Ces éléments doivent être utilisés uniquement aux fins pour lesquels ils sont prévus. Le traitement des matériaux et l’assemblage des pièces sont effectués pour la société GOK. Il est entendu que la société GOK est copropriétaire, au prorata de la valeur des fournitures par rapport à la valeur de l’ensemble du produit, des produits fabriqués à partir des matériaux et pièces de la société GOK, qui sont conservés à cet égard par le contractant pour la société GOK.
9. Dessins, documents d’exécution, outils et confidentialité
9.1
Les dessins et autres documents, les dispositifs, les modèles, les outils et autres moyens de production qui sont confiés au contractant demeurent la propriété de GOK. 9.2 Le contractant est tenu de respecter la confidentialité des conditions de la commande ainsi que de tous les documents et informations mis à sa disposition à cette fin, et d’utiliser ces derniers exclusivement à des fins d’exécution de la commande. Il les renverra à GOK ou les détruira immédiatement après le traitement des demandes ou commandes, dans la mesure où GOK le lui demande. 9.3 Le contractant engagera ses sous-traitants conformément au présent paragraphe 9.
10. Paiement
10.1
La société GOK procède au paiement soit 14 jours après la facturation et la réception complète des marchandises avec 3 % d’escompte, soit après 30 jours avec 2 % d’escompte, soit après 60 jours net. 10.2 Les paiements effectués par la société GOK ne valent pas reconnaissance de la facture et sont subordonnés à la vérification des comptes 10.3
La société GOK peut compenser toutes les créances que le contractant a à son égard par toutes les créances qu’elle-même peut avoir à l’égard du contractant.
11. Respect des réglementations et dispositions légales applicables
11.1 Le fournisseur s’engage à respecter les législations applicables en matière de protection du travail et de salaire minimum. 11.2
Les directives applicables en matière de protection de l’environnement et les réglementations en vigueur concernant les substances nocives et polluantes (RoHS, REACh, ELV, ElektroG, etc.) sont respectées par le fournisseur. 11.3 Le fournisseur s’engage à respecter les droits de l’Homme et à lutter contre la corruption. 11.4 Les instructions générales de livraison s’appliquent à toutes les livraisons. Ces instructions sont disponibles sur le site internet de GOK. 11.5 En outre, l’accord d’assurance qualité s’applique, si convenu.
12. Lieu d’exécution, nullité partielle, juridiction compétente, droit applicable
12.1 Le lieu d’exécution pour les livraisons est le lieu d’utilisation de la société GOK, et le lieu d’exécution pour les paiements est le siège de la société GOK. 12.2
La juridiction compétente est celle généralement compétente pour le siège de la société GOK. Nonobstant, la société GOK peut également poursuivre le contractant devant la juridiction généralement compétente pour le siège de ce dernier. 12.3 Outre les dispositions du contrat, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne régissant les relations juridiques entre les parties nationales s’applique.
